Que faut-il pour travailler en Suisse?
Pour pouvoir prendre un emploi, l’intéressé ou son employeur doit déposer une demande d’autorisation de séjour et travail auprès du contrôle des habitants / bureau des étrangers de la commune de domicile. Les conditions varient en fonction du pays d'origine de la personne:
- Le ressortissant d’un des pays UE-17 peut recevoir sans conditions une autorisation de travail.
- Le ressortissant d’un des pays UE-10 doit remplir certaines conditions pour recevoir une autorisation de séjour et de travail. C’est à l’employeur de déposer la demande.
- Un nombre maximum d’autorisations par pays UE-10, appelés contingents, est fixé annuellement.
- La priorité est donnée à la main-d’œuvre indigène disponible. L’employeur doit prouver que ses recherches ne lui ont pas permis d’engager un travailleur libre sur le marché de l’emploi national.
- Ces conditions sont valables jusqu’au 31 mai 2011.
- Pour le ressortissant d’un des pays tiers, les autorisations de travail sont réservées au personnel hautement spécialisé, en fonction des besoins de l’économie suisse et européenne. Il est très difficile d’obtenir un permis pour un citoyen hors Union Européenne.
- La personne au bénéfice d’une admission provisoire ( permis F ) a le droit d’exercer une activité lucrative en Suisse. L’employeur doit déposer une demande auprès du Centre de Formation du Botza. L’activité peut démarrer dès le dépôt de la demande.
>>> Pays E-17: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède
>>> Pays E-10: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Républiquen tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovènie
>>> Pays tiers: tous les autres pays existants
Pour des informations plus complètes, cliquez ici.
Quels sont les différents types d'autorisation de séjour?
- Permis B: doit être renouvelé chaque année pour les non-européens, chaque 5 ans pour les pays membres CE/AELE.
- Permis C: doit être renouvelé tous les 5 ans pour les citoyens européens et non européens.
- Permis L: séjour d'une année au plus, renouvellable.
- Livret F: autorisation d'un an au plus pour étrangers admis provisoirement (donne droit à l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle).
- Livret N: autorisation pour requérants d'asile (donne droit à l'accès au marché du travail dès le 4ème mois suivant le dépôt de la demande d'asile, mais non à la formation professionnelle).
SITUATIONS PRATIQUES -
Quels sont les délais de licenciement?
Il faut faire attention que le délai de congé a été respecté:
- au cours de la période d'essai: 7 jours peu importe quel jour (Exemple: Si je veux partir le 27 mai, je dois donner mon congé avant le 20 mai)
- au cours de la 1ère année de travail: 1 mois pour la fin d'un mois (Exemple: Si je veux partir le 1er juillet, je dois donner mon congé avant le 1er juin)
- de la 2ème à la 9ème année de travail: 2 mois pour la fin d'un mois (Exemple: Si je veux partir le 1 avril, je dois donner mon congé avant le 1er février)
- dès la 10ème année de travail: 3 mois pour la fin d'un mois. (Exemple: Si je veux partir le 1er septembre, je dois donner mon congé avant le 1er juin)
Travail au noir ou pas travail au noir?
PAS DE TRAVAIL AU NOIR!!!
Les avantages de déclarer son activité sont...
- vous êtes assuré(e) contre l'accident et l'invalidité
- vous ne perdez pas de cotisations et toucherez une rente vieillesse
- vous êtes assuré(e) contre le chômage
- vous gagnez des allocations familiales et des congés maternités payés
Les précautions contre le travail au noir:
- demandez la feuille de salaire
- contrôlez que sur la feuille de salaire il y a les cotisations obligatoires (AVS, AI, APG, AC, etc.)
Pour plus d'informations sur les problèmes liés au travail au noir, consultez www.pas-de-travail-au-noir.ch .
Que faire si vous gagnez moins de 19'890 francs par an?
Il faut demander au patron de décompter le revenu selon la procédure simplifiée.
Les avantages sont...
- vous êtes occupé(e) légalement et couvert (e) par la protection des assurances (AVS, AI, etc.)
- vous avez un salaire garanti
- vous n'avez pas besoin de déclarer le revenu au fisc
Pour plus d'informations:
Service de protection des travailleurs et des relations du travail du Canton du Valais
Rue des Cèdres 5
1951 Sion
Téléphone: 027/606 74 00
Email: spt@admin.vs.ch
Site Internet: www.vs.ch/spt
