Droits du travail

Travail
autorisation de séjour
lois
Publié le
9.8.2019

QUE FAUT-IL POUR TRAVAILLER EN SUISSE ?

Pour pouvoir prendre un emploi, l’intĂ©ressĂ© ou son employeur doit dĂ©poser une demande d’autorisation de sĂ©jour et travail auprĂšs du contrĂŽle des habitants / bureau des Ă©trangers de la commune de domicile. Les conditions varient en fonction du pays d'origine de la personne :

  • A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 (cela veut dire UE-10 sans la Bulgarie et la Roumanie) bĂ©nĂ©ficient du mĂȘme rĂ©gime de libre circulation complĂšte applicable dĂ©sormais Ă  tous les Etats UE-25/AELE (UE-17 + UE-8 + AELE). Les citoyens bulgares et roumains restent soumis Ă  des restrictions jusqu’au 31 mai 2016 au plus tard.
  • Pour le ressortissant d’un des pays tiers, les autorisations de travail sont rĂ©servĂ©es au personnel hautement spĂ©cialisĂ©, en fonction des besoins de l’économie suisse et europĂ©enne. Il est trĂšs difficile d’obtenir un permis pour un citoyen hors Union EuropĂ©enne.
  • La personne au bĂ©nĂ©fice d’une admission provisoire (permis F) a le droit d’exercer une activitĂ© lucrative en Suisse. L’employeur doit dĂ©poser une demande auprĂšs du Centre de Formation du Botza. L’activitĂ© peut dĂ©marrer dĂšs le dĂ©pĂŽt de la demande.

>>> Pays E-17 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, GrĂšce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Grande-Bretagne et SuĂšde

>>> Pays E-10 : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchÚque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie

>>> Pays tiers (qui ne font pas partie de l'Accord sur la libre circulation des personnes) : tous les autres pays existants
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Pour des informations plus complĂštes, cliquez ici.

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QUELLES SONT LES DIFFERENTES AUTORISATIONS DE SEJOUR ?

  • Permis B (autorisation de sĂ©jour) : doit ĂȘtre renouvelĂ© chaque annĂ©e pour les non-europĂ©ens, chaque 5 ans pour les pays membres CE/AELE.
  • Permis C (autorisation d'Ă©tablissement) : doit ĂȘtre renouvelĂ© tous les 5 ans pour les citoyens europĂ©ens et non europĂ©ens.
  • Permis L (autorisation de courte durĂ©e) : sĂ©jour d'une annĂ©e au plus. Une nouvelle autorisation de courte durĂ©e ne peut ĂȘtre octroyĂ©e qu'aprĂšs une interruption du sĂ©jour en Suisse d'une durĂ©e appropriĂ©e.
  • Livret F : autorisation d'un an au plus pour Ă©trangers admis provisoirement (donne droit Ă  l'accĂšs au marchĂ© du travail et Ă  la formation professionnelle). Il est Ă©tabli pour 12 mois au plus et sa durĂ©e de validitĂ© est prolongĂ©e.
  • Livret N : autorisation pour requĂ©rants d'asile (donne droit Ă  l'accĂšs au marchĂ© du travail dĂšs le 4Ăšme mois suivant le dĂ©pĂŽt de la demande d'asile, mais non Ă  la formation professionnelle).

Pour plus d'informations sur les différentes autorisations de séjour, cliquer ici

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SITUATIONS PRATIQUES

Quels sont les délais de licenciement ?

Il faut faire attention que le délai de congé soit respecté :

  • au cours de la pĂ©riode d'essai : 7 jours peu importe quel jour (Exemple : Si je veux partir le 27 mai, je dois donner mon congĂ© avant le 20 mai)
  • au cours de la 1Ăšre annĂ©e de travail : 1 mois pour la fin d'un mois (Exemple : Si je veux partir le 1er juillet, je dois donner mon congĂ© avant le 1er juin)
  • de la 2Ăšme Ă  la 9Ăšme annĂ©e de travail : 2 mois pour la fin d'un mois (Exemple : Si je veux partir le 1 avril, je dois donner mon congĂ© avant le 1er fĂ©vrier)
  • dĂšs la 10Ăšme annĂ©e de travail : 3 mois pour la fin d'un mois. (Exemple : Si je veux partir le 1er septembre, je dois donner mon congĂ© avant le 1er juin)

Travail au noir ou pas travail au noir ?

==> PAS DE TRAVAIL AU NOIR !!!

Les avantages de déclarer son activité sont :

  • vous ĂȘtes assurĂ©(e) contre l'accident et l'invaliditĂ©
  • vous ne perdez pas de cotisations et toucherez une rente vieillesse
  • vous ĂȘtes assurĂ©(e) contre le chĂŽmage
  • vous gagnez des allocations familiales et des congĂ©s maternitĂ©s payĂ©s

Les précautions contre le travail au noir :

  • demandez la feuille de salaire
  • contrĂŽlez que sur la feuille de salaire il y a les cotisations obligatoires (AVS, AI, APG, AC, etc.)

Pour plus d'informations sur les problÚmes liés au travail au noir, consultez www.pas-de-travail-au-noir.ch.

Que faire si vous gagnez moins de CHF 19'890.- par an ?

==> Il faut demander au patron de décompter le revenu selon la procédure simplifiée.

Les avantages sont :

  • vous ĂȘtes occupĂ©(e) lĂ©galement et couvert (e) par la protection des assurances (AVS, AI, etc.)
  • vous avez un salaire garanti
  • vous n'avez pas besoin de dĂ©clarer le revenu au fisc

Adresse : Service de protection des travailleurs et des relations du travail du Canton du Valais, Rue des CĂšdres 5 ,1951 Sion
Téléphone : 027 606 74 00
‍E-mail : spt@admin.vs.ch
Site Internet : www.vs.ch/spt

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LES LOIS DU TRAVAIL

En cliquant sur ce lien, vous aurez accÚs à toutes les bases légales concernant le marché du travail (chÎmage, permis de travail, commerces et patentes...)

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